La propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle

  1. Marques, 2. Brevets, 3. Designs, 4. Droit d’ auteur, 5. Droit d’ image

LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

Ce droit fait de vos biens immatériels des biens négociables que vous pouvez vendre, concéder sous licence ou mettre en gage et enfin, dans une certaine mesure, interdire. L’intelligence est une valeur, dirais-je, ajoutée. Un dépôt de marque n’a pas vocation à protéger un nom de manière générale, mais un nom identifiant des produits et/ou des services. Nous ne pouvons toutefois protéger un concept. Et plusieurs erreurs sont à éviter lors d’un dépôt de propriété. Il faut savoir ce qu’est l’antériorité et la faisabilité. Ce qu’est l’état de la technique. Et aussi que, toutes les idées peuvent être contournées. Savoir protéger son intelligence est un art. À l’instar, des philosophes, je ne sais pas que je sais. Tous ces droits sont régis par un organe sur la propriété intellectuelle, et cela, dans chaque pays par conventions. L’institut sur la propriété intellectuelle. Nous pouvons nous adresser à des organes associés pour l’enregistrement de certains droits, mais… Je précise n’évoquer qu’en partie ces droit et principes. Lors d’un dépôt, vous aurez connaissance de la totalité de ces droits. Voici les catégories qui définissent la protection intellectuelle :

Existe-t-il des titres de protection dans le domaine de la propriété industrielle dont l’enregistrement ne relève pas de l’ IPI ?

IPI = INPI = Institut Propriété Intellectuelle

La protection des raisons de commerce relève de la compétence du registre du commerce,

La protection des obtentions végétales et de leur désignation est du ressort de la protection des variétés qui dépend de l’agriculture, qui est également responsable des AOP (appellations d’origine protégée) et des IGP (indications géographiques protégées) pour les produits agricoles. Voir description ci-dessous.

INDICATION DE PROVENANCE SIMPLES,

Les indications de provenance simples sont des renvois à la provenance géographique (p. ex. Meubles français ou meubles de Paris). Leur usage n’est pas réservé à un seul producteur de la zone de provenance désignée. Aucun fabricant ne peut donc se prévaloir de la propriété d’une telle indication. Un producteur ou un prestataire de services n’a généralement pas besoin d’une autorisation pour faire usage d’une indication de provenance pour autant qu’il puisse apporter la preuve que les produits ou services en question proviennent effectivement de l’aire géographique en question.

INDICATION DE PROVENANCE QUALIFIÉES,

À côté des indications de provenance simples (p. ex. Meubles français ou meubles de Paris), il existe les indications de provenance qualifiée telles que ,( Meubles français du 15e arrondissement de Paris). Bénéficiant ainsi d’une protection spéciale, elles sont enregistrées dans un registre et les produits qu’elles désignent doivent satisfaire à un cahier des charges. Les dénominations enregistrées en tant qu’appellations d’origine protégées (AOP) ou indications géographiques protégées (IGP) peuvent être employées par tous les fabricants remplissant les conditions figurant dans le cahier des charges. Pour les AOP et IGP, la responsabilité de ce contrôle incombe à un organisme de certification. L’enregistrement d’une AOP ou d’une IGP confère aux producteurs davantage de sécurité juridique et contribue à leur survie économique. Une AOP ou une IGP peut aussi être enregistrée en tant que marque géographique. Cette inscription au registre des marques facilite la défense de la dénomination ” dans le pays de dépôt et à l’ étranger

™ Trademark & Registred Trademark ®

1. QU’ EST-CE QUE UNE MARQUE ?

Une marque protège une entité. Quel est le but d’ une marque? Elle désigne l’ appartenance intellectuel d’ un produit. L’image ci-dessus peut être comprise par le dépôt de marque figurative, a titre d’ exemple.
Juridiquement, une marque est un signe distinctif protégé permettant à une “entreprise” ou particulier ou association ou autre, de différencier ses produits ou ses services de ceux des autres.
En principe, tous les signes susceptibles de représentation graphique peuvent constituer des marques : des mots, des combinaisons de lettres ou de chiffres, des représentations figuratives, des formes tridimensionnelles, des slogans, des combinaisons de ces éléments, des marques sonores faites de courtes mélodies. Peuvent être des marques, au sens de la loi, tous les signes susceptibles de représentation graphique : des mots (p. ex. Swatch), des combinaisons de lettres (p. ex. ABB ou IPI) ou de chiffres (p. ex. 501 /de Lewis), des représentations figuratives (p. ex. Logo SNCF ), des formes tridimensionnelles (p. ex. Étoile Mercedes ), des slogans (p. ex. Les chats achèteraient Whiskas ), pris seuls ou en combinaison, ou encore des marques sonores faites de courtes mélodies (p. ex. mélodie Ricola avec chanson).

On imagine souvent qu’une raison de commerce, autrement dit, le nom que s’est donné une entreprise dans le commerce, est automatiquement protégée par le droit des marques. Rien de plus faux ! Il est cependant possible d’enregistrer une raison de commerce comme marque pour qu’elle bénéficie d’une protection à ce titre, à condition qu’elle satisfasse aux critères d’enregistrement. L’utilisation de la mention ® (registered – marque enregistrée) et ™ ( marque dépôsée ) est facultative et n’a aucune influence sur les droits du titulaire. Le symbole indique simplement qu’une marque est enregistrée et peut prévenir ainsi l’éventualité de violations. Toute utilisation abusive de cette mention (p. ex. Si la marque n’a pas été enregistrée) est punissable.

La mention de mise en garde

R ® ( registered )signifie que la marque est enregistrée par l’ organe compétent IPI alors queTM ™ ( trade mark ) signifie que la marque est déposée auprès d’ un organe, c’ est une marque de commerce, dans ce cas. Les anglo – saxon sont compliqués. En principe IPI enregistre votre marque lui conférant ainsi un droit de protection, ® .

Vous pouvez différencier vos produits ou vos services au moyen d’un signe distinctif sans le protéger comme marque. Sans cette protection, il vous sera toutefois plus difficile d’en interdire l’usage.

LA MARQUE VERBALE :

La marque verbale est constituée exclusivement de caractères imprimables comme des lettres, des chiffres ou des caractères spéciaux et n’est pas assortie d’une revendication de couleur. Peuvent être protégés à titre de marque verbale : Des mots (p. ex. Breitling), des slogans (p. ex. « Red Bull te donne des ailes »), des lettres (p. ex. ABB),des chiffres (p. ex. 501).

LA MARQUE FIGURATIVE :

La marque figurative n’est composée que d’éléments figuratifs sans élément verbal. Elle peut être assortie d’une revendication de couleur. Exemple : Le dessin d’une voiture en jaune. Mais plusieurs couleurs peuvent former la marque.

LA MARQUE COMBINÉE :

La marque combinée (verbale/figurative) comporte des éléments verbaux ou figuratifs combinés avec des éléments graphiques. Elle peut être assortie d’une revendication de couleur.
Par exemple : Le dessin d’ une voiture en jaune avec le nom de la voiture. Ou des lettres en couleur, par exemple, AFDMS en rose. (Combinaison de la couleur – figuratif et de la marque – verbale).

REVENDICATION DE COULEUR :

protéger une marque figurative ou une marque combinée dans une couleur spécifique :
La marque figurative et la marque combinée peuvent être inscrites au registre avec une revendication de couleur (p. ex. rouge, jaune ou bleu). Lorsqu’une marque est enregistrée avec une revendication de couleur, elle n’est protégée que dans cette couleur, alors qu’une marque sans revendication de couleur est protégée dans toutes les couleurs.

QU’EST-CE QU’ UN TERME GENERIQUE,

La marque ci-contre designe une marque combinée, a titre d’ exemple. QU’EST-CE QUE UN TERME GENERIQUE et quel est sa fonction et quel son les pièges a éviter lors du dépôt de la marque:
Par exemple: Coca-cola et Pepsi-cola. Vous comprendrez que cola est un terme générique. Les marques sont Coca et Pepsi. Peu importe que le terme Coca désigne autre chose. Autre exemple, Nestlé et Nescafé. Dans ce cas, plus complexe, la marque est bel et bien, Nestlé, il faut comprendre que “tlé” est générique de Nes qui est la marque principale, verbale. Ensemble il forme une marque verbale, Nestlé. Pas besoin de le faire savoir. Mais son utilisation nous l’ indique très clairement. Nes-tlé, Nes-café, Nes-quick… Le deuxième exemple est différent : Swatch. S et watch. Watch est générique de S qui lui est générique de Sui qui lui est générique de Swiss. Mais dans ce cas, la marque est verbale, d’ un mot, Swatch. En revanche, Swatchland rejoint le principe décrit pas Nestlé, Land étant générique de Swatch. Il y a du vice dans certains dépôts. Ici, il n’ est question que d’ une marque verbale, composée par la contraction de deux mots, dont un est générique. Mais le principe, s’ applique aux marques composées de plusieurs mots dont un est générique. Par exemple, Sic Itur comme une marque. Itur n’ est pas générique de Sic. Ensemble ils forment la marque Sic Itur. En revanche, Sic Itur Beer est alors composée par le terme générique beer, qui spécifie une qualification. Mais la marque est Sic Itur. Peu importe qui l’ a prononcée cette phrase. Ces deux mots forment une marque. Peu importe qui a prononcé Watch, Swatch est une marque. Et cetera… Parfois le terme générique induit en erreur lors d’ un dépôt, pour cette raison il est conseiller de décomposer la marque que nous souhaitons enregistrer pour minimiser le contenu a l’ essentiel. Vous l’ aurez compris, le terme générique désigne une spécificité de la marque lorsque cette dernière souhaite différencier ou préciser son produit. Le terme générique est couramment employé lorsque l’ ont possède plusieurs produits.

L’ ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE OU D’UNE QUELCONQUE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EST UN ART.

Que protège donc une marque ? Une entité. Et que protège une entité ? Un produit. Mais qui protège le produit ? Le droit. Soit d’ auteur ou de brevet ou de design mais le plus souvent, la marque suffit a protéger un produit ( lorsque le produit est de droit public).
Notez, que nous n’ avons pas besoin d’ une marque pour protéger un produit, ni d’ un droit de brevet pour protéger une marque et cetera. Ces protections sont complémentaire et leurs utilités bien définies. Une marque peut être protégée pour un service, par exemple, l’ hôtellerie mais ne pas l’ être pour la maçonnerie … Cela s’appelle les classes de services pour le dépôt d’une marque. De plus, la non-utilisation de la marque la rendra caduque, soit public. Autrement dit, il faut utiliser la marque. Cela vaut pour toutes protections intellectuels. Mais dans certains cas, la divulgation du “produit” (marque-brevet-design-droit d’ auteur,…), avant l’ enregistrement, le rendra caduque soit public.

L’ ANTERIORITE,

de la marque doit être vérifiée avant chaque dépôt. Cela est valable pour tous dépôts, ( brevet, design etc…)

LA PROTECTION EST VALABLE 10 ANS DES LA DATE DE DÉPÔT ET RENOUVELABLE A L’ INFINI.

(contrairement au brevet, par exemple, qui est de 20 ans non renouvelable et le droit d’ auteur de 70 ans après le décès de l’ auteur non renouvelable ). Ne pas confondre droit et paternité.

LES MARQUES LES PLUS RARES :

LA MARQUE TRIDIMENSIONNELLE :

La marque tridimensionnelle peut être composée d’ un signe tridimensionnel qui est apposé sur le produit (p. ex. étoile Mercedes sur le véhicule). Il est également possible de protéger un produit ou un emballage à titre de marque à condition que sa forme soit pourvue de caractère distinctif. Selon la pratique actuelle, les formes ne sont admises à l’enregistrement comme marque que dans des cas exceptionnels. Aujourd’hui, elles sont protégées avant tout en tant que design. Exemple : Un emballage toujours identique et reconnaissable par sa forme particulière.

LA MARQUE SONORE :

La marque sonore, De courtes mélodies (jingles ou musiques publicitaires) peuvent être enregistrées comme marque sonore. Les jingles doivent être représentés en notation musicale; ils ne peuvent pas être déposés sous la forme d’un document sonore. Exemple, le jingle TF1 JT

LA MARQUE DE POSITION :

La marque de position est constituée d’un élément verbal ou figuratif ( lettre ou logo ou les deux en combiné ) qui est apposé sur le produit toujours dans la même position et dans des proportions constantes. Exemple : Nike et sa virgule ou Coca-cola et sa virgule.

Une oeuvre de Pascale Massé

LA MARQUE DE COULEUR :

La marque de couleur est constituée exclusivement d’une couleur ou d’une combinaison de couleurs. La protection est demandée pour la couleur en tant que telle. Il convient d’utiliser un standard de couleur internationalement reconnu (p. ex. Pantone, RAL ou NCS) pour la spécifier. Néanmoins, appartenant au domaine public, les couleurs ne sont en principe pas admises à l’enregistrement à titre de marque, sauf si la couleur s’est ” imposée ” sur le marché comme un signe possédant une force distinctive, ce qui lui confère un caractère de marque (marque imposée). Exemple : jaune de la Poste, (RAL 1004, Pantone 116 C/109 U) . Un exemple très rare est la marque de couleur, bleu Klein. Il est très difficile d’ enregistrer une couleur en tant que marque.

Particularité de la marque imposée :
Un signe du domaine public tel un signe descriptif qui a acquis une certaine notoriété sur le marché pour les produits ou les services d’une entreprise déterminée peut être protégé en tant que marque. Dans le jargon, on dit de ce genre de signe, qu’il s’est imposé comme marque (on parle aussi d’imposition du signe). Cela implique un usage intensif du signe en tant que marque, pendant de nombreuses années (usage à titre de marque). Exemples : La marque de couleur jaune de la Poste.

LA MARQUE DE MOUVEMENT :

La marque de mouvement est composée d’éléments verbaux ou figuratifs ( lettrage ou logo ) en mouvement. Lors du dépôt de la marque, les séquences individuelles de mouvement doivent être reproduites et décrites avec précision. Exemple : L’objet représenté tourne continuellement autour d’un axe vertical central à l’inverse du sens des aiguilles d’ une montre. L’ensemble du mouvement se termine après 7 secondes.

LA MARQUE HOLOGRAMME :

La marque hologramme est constituée de la reproduction (en trois dimensions) d’un objet ou de plusieurs objets. En fonction de l’angle de vue, le public percevra le caractère tridimensionnel de l’objet ou de divers objets, vues ou éléments. Pour l’heure, aucune marque hologramme n’est protégée en Suisse.

RECOMMANDATIONS : Votre marque ne doit pas induire en erreur.

Une marque est trompeuse lorsqu’elle éveille une attente chez le destinataire sur les propriétés du produit ou du service, par exemple quant à la provenance. Il n’est pas possible de protéger une marque contenant l’élément « France » pour des produits et services de provenance Suisse. De même, des marques comportant des indications telles que « Tour Eiffel » ne peuvent être protégées qu’en relation avec des produits et services de provenance française. Des indications sur la qualité ou les propriétés sont également susceptibles d’être trompeuses, par exemple des marques comportant l’élément « Café » pour du succédané de café ou « Gold» pour des produits plaqués.

Exemples de marques qui ne peuvent pas être enregistrées
• Beltina France pour des vélos provenant de Suisse
• VITAMINREICH pour des boissons alcoolisées
• Meier Café pour du succédané de café

ATTENTION: Une marque contenant l’élément « France » peut être enregistré si la liste se limite aux produits et services de provenance française (? Indications de provenance).
Votre marque ne doit pas être contraire au droit en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

• Les signes qui sont en conflit avec le droit national et/ou avec les engagements des pays concernés, découlant des traités internationaux, violent le droit en vigueur.

• Sont contraires à l’ordre public les signes susceptibles de blesser la sensibilité de ressortissants étrangers, de ternir la réputation du pays d’ enregistrement ou de perturber les relations diplomatiques.

• Sont contraires aux bonnes mœurs les signes qui ont une connotation raciste ou obscène, qui reflètent une hostilité religieuse ou qui offensent les sentiments religieux.
Exemples de marques qui ne peuvent pas être enregistrées

• 11th September 2001 pour des avions
• MOHAMMED pour des boissons alcooliques

Lors du dépôt, le risque de confusion avec des marques antérieures déjà enregistrées n’est pas examiné par l’ institut. C’est au déposant qu’il revient de veiller à ce que sa marque ne porte pas atteinte à des droits antérieurs par le biais de recherches correspondantes_Recherche d’ antériorité de marque. En général, les marques sont présentes sur les réseaux sociaux ou Google ou autre mais dans le doute …

Des règles particulières s’appliquent à l’utilisation du drapeau national.

CHOISIR UNE CATÉGORIE DE MARQUE:

La marque individuelle :
La marque individuelle est la catégorie de marque la plus fréquente. Avec ce signe, une entreprise distingue ses produits ou ses services de ceux de la concurrence (p. ex. France Télécom).

La marque collective :
Une marque collective est le signe désignant les produits ou les services d’un groupement d’entreprises de production, de commerce ou de services (p. ex. FLEUROP). Une marque collective ne peut pas être déposée par des personnes physiques, mais uniquement par des groupements. Un règlement désigne les entreprises habilitées à utiliser la marque.

La marque de garantie :
La marque de garantie garantit, des caractéristiques précises (comme la qualité ou la provenance géographique) des produits ou des services qu’elle désigne. Le titulaire de la marque veille à ce que les exigences fixées dans un règlement soient remplies. Toute personne peut déposer une marque de garantie. Pour éviter tout conflit d’intérêts, le titulaire de la marque ne peut pas lui-même utiliser la marque, ni entretenir des rapports économiques avec les personnes qui l’utilisent (p. ex. INPI France- Institut National Propriété Intellectuel pour la France ou IPI pour la Suisse).

La marque géographique :
Le système de la marque géographique implique nécessairement l’existence d’un enregistrement préalable, d’une appellation d’origine (contrôlée) étrangère reconnue par le pays lors du dépôt, d’une indication géographique, d’une ordonnance ou d’une réglementation étrangère équivalente.

LISTE DES PRODUITS ET SERVICES :

Une marque n’est jamais protégée dans l’absolu mais toujours en relation avec certains produits ou services. Lorsque vous déposez une marque, vous devez déterminer pour quels produits ou services vous souhaitez la protéger.

En vertu de la Classification internationale des produits et des services instituée par l’Arrangement de Nice (appelée Classification de Nice) les produits et services sont subdivisés en 45 classes de dépôt.
Il est par conséquent important de désigner avec précision les produits et services afin que votre marque soit effectivement protégée pour les produits et services concernés. Il n’est pas possible d’étendre la liste des produits et des services après l’enregistrement de votre marque.

Les indications générales figurant dans les intitulés des 45 classes de la Classification de Nice couvrent les principaux produits et services de chaque classe. Il existe cependant dans chaque classe des produits et des services qui ne peuvent pas être attribués à ces indications générales. Vous devez les indiquer séparément lors du dépôt.
Exemple : L’intitulé de la classe 15 est «Instruments de musique; pupitres à musique et socles pour instruments de musique; baguettes pour battre la mesure». Toutefois, tous les produits relevant de cette classe ne sont pas couverts par ces termes. P. ex. : les «souffleries d’instruments de musique», «crins pour archets» ou «étuis pour instruments de musique» ne sont couverts par aucun de ces intitulés de classe.

Désignez les produits et services avec précision ! L’utilisation de termes trop vagues peut considérablement retarder la procédure d’examen. De plus, pour que des marques identiques ou similaires soient susceptibles d’entrer en conflit, elles doivent être enregistrées pour des produits ou services identiques ou similaires.

Utilisez votre marque en relation avec les produits ou les services désignés dans les cinq ans après son enregistrement. Vous risquez sinon d’être déchu de votre droit (surveiller et défendre sa marque).

IN FINE, PROTÉGER AU PLAN NATIONAL OU INTERNATIONAL ?

En tant que titulaire, vous bénéficiez d’une protection uniquement dans les pays où votre marque est enregistrée. Exploitez les différentes possibilités de protéger votre marque au plan national ou international.

Protéger en France :
Vous pouvez déposer des marques nationales auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) pour obtenir leur protection en France. Ou IPI pour la Suisse. Si vous avez fait enregistrer une marque à l’étranger, vous avez la possibilité d’étendre sa protection à la France (enregistrement international). L’enregistrement et l’administration des enregistrements internationaux sont du ressort de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), à Genève.

Protéger à l’étranger:
Vous pouvez faire protéger votre marque en-dehors de la France (p. ex. si votre entreprise souhaite une expansion à l’étranger).
• Il suffit de déposer votre marque directement auprès de l’office étranger compétent, mais vous devrez en règle générale vous faire représenter par un mandataire local.
• Si votre marque est déjà protégée en France, vous pouvez étendre la protection à de nombreux autres pays par le biais d’une procédure internationale en déposant une demande d’enregistrement international à l’INPI.
• Pour le dépôt d’une marque de l’UE, qui offre une protection dans toute l’UE, vous pouvez vous adresser directement à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) à Alicante (Espagne) ou à l’INPI, dans la mesure où il s’agit d’une extension de la protection par le biais du Système de Madrid.
• Mais dans tous les cas, l’ Institut pour la Propriété Intellectuel saura vous renseigner.
• Ne jamais négliger une procédure lors du dépôt. Toujours tous vérifier trois fois et surtout poser vos questions.

DE PLUS, LORS DU DÉPÔT REQUÉRIR L’ INTERNATIONALITÉ DE LA MARQUE VOUS ÉVITERA BIEN DES DÉBOIRES PUISQUE VOUS POURREZ LE FAIRE DIRECTEMENT AUPRÈS DE L’ INSTITUT DE DÉPÔT (INPI pour la France)

A SAVOIR QUE TOUS PEUVENT DÉPOSER UN ENREGISTREMENT DE MARQUE. NUL BESOIN DE CONSEIL JURIDIQUE OU CONSEILS SPÉCIALISER. LES FORMULAIRES SONT DE NATURE SIMPLE ET CONCRET.

Après l’enregistrement. Votre marque est protégée.
Une fois enregistrée, votre marque est protégée en France pendant dix ans à compter de la date de dépôt, et cela sans frais additionnels.
Après un délai de carence de cinq ans, vous êtes obligé d’utiliser votre marque, au risque d’être déchu de vos droits.

PROCÉDURES ET CONFLITS

Si quelqu’un a enregistré avant vous, une marque identique ou similaire, il peut s’opposer à l’utilisation de votre marque.

• Former opposition

• Saisir un tribunal civil

Demandez à votre concurrent un extrait du registre des marques. La comparaison des deux marques ainsi que des produits et des services protégés vous permettra de vous faire une première idée des risques potentiels. Vous avez également la possibilité de vous adresser à un conseil en marques. Rendu attentif aux classes et services qui doivent être identiques. Sinon, il n’ y a pas comparaison.

Utilisation de la marque:
Utiliser votre marque . Votre marque est assimilable à n’importe quelle propriété privée. A l’instar d’un bijou, vous pouvez la vendre ou la mettre en gage. Sa valeur peut être inscrite dans votre comptabilité. Vous avez également la possibilité d’autoriser des tiers à en faire usage en leur concédant des licences d’utilisation.

Devoir d’usage:
Vous êtes tenu d’utiliser votre marque en relation avec les produits et services enregistrés. En effet, si vous ne l’utilisez pas pendant une période ininterrompue de cinq ans, vous risquez de perdre vos droits.

Vous devez en principe faire usage de votre marque dans la forme dans laquelle vous l’avez enregistrée. Des modifications mineures sont admises.

Procédure de radiation pour défaut d’usage d’une marque:

Il est possible de requérir auprès de l’INPI, par le biais d’une procédure simplifiée, la radiation d’une marque qui n’est pas utilisée dans le commerce et qui, de ce fait, ne mérite pas d’être protégée. Si l’ ont souhaite l’ acquérir ou s’ en défaire. Mais dans dernier cas, la laisser courir revient moins cher. Tout titulaire n’utilisant pas sa marque pour les produits ou les services enregistrés pendant une période ininterrompue de cinq ans peut faire l’objet d’une telle procédure, à moins qu’il ne fasse valoir de justes motifs. Simple et avantageuse, cette procédure, qui est réglée dans l’ordonnance sur la protection des marques, offre la possibilité de trancher les cas, notamment manifestes, de défaut d’usage d’une marque.

A SAVOIR EN CAS DE CONFLITS OU EN CAS DE DOUBLURE DE LA MARQUE CONVOITÉE MAIS NON EXPLOITÉE:
Obtenir la radiation d’une marque pour non-usage est engager une procédure judiciaire civile. Donc, si quelqu’un aurai acquis la marque qui nous intéresses mais qui ne l’ utilise pas.

INUTILE D’ ENTRER EN CONFLIT. INUTILE D’ ACQUÉRIR UNE MARQUE EN VUE DE NUIRE. INUTILE .

VOUS POUVEZ VALORISER VOTRE MARQUE EN CRÉANT UN PORTEFEUILLE DE MARQUE.

Pourquoi protéger une marque,

La marque est un moyen déterminant pour individualiser des produits et des services. Elle constitue un capital précieux, car sa création et sa valorisation nécessitent un investissement considérable en temps et en argent. Une marque vous permet de vous distinguer de vos concurrents. L’enregistrer, c’est l’inscrire aux actifs de votre propriété intellectuelle et vous protéger de resquilleurs.

Combien coûte une marque,

Les prix varient en fonctions des achats complémentaires, tels que les classes de services ( env. 50 Euros par classe ou plus ) et l’ annexion de la protection par pays ( env. 100.- Euros ou plus pour certains ). Le dépôt seul pour le pays requérant coûte ( Taxe env. 500.- Euros pour 10 ans ) puis ( 700.- Euros pour une prolongation de 10 ans). Une marque bien protégée en Europe sur une dizaine de classes et de services peut coûter ( env. 2000.- Euros voir plus en fonctions des nouvelles taxes ). Les taxes et les coûts de services ne sont pas des valeurs indicatives fiables mais approximatives car elles varient entre pays et progressent constamment.

Ce qui ne peut être protéger au titre de marque,

Sont exclus de la protection à titre de marque les signes banals ( sans caractère ), les désignations génériques, exemple: Télévision, ( sans caractères ), les abréviations protégées, exemple: Tableaux, ( sans caractères ) et les armoiries, sans caratère . Autrement dit, elle ne doit comporter aucune indication sur les propriétés et la qualité de la marchandise, sur le type et le lieu de sa fabrication, sur sa destination ou sur son prix. Les signes descriptifs appartiennent au domaine public : Ils doivent rester à la libre disposition de tous les acteurs du marché et ne peuvent, de ce fait, pas être monopolisés.

Une marque est personnelle. Donc avec du caractère.

Si tous cela n’ est pas très clair, sachez que faire une demande vous apporteras toutes ces réponses. Les formulaires sont très simples à la compréhension. Si votre demande comporte des erreurs l’ office vous demanderas de les corriger. Juste soyez attentif au type de marque que vous souhaitez.

R encerclé en petites lettres, ® est Le symbole de marque déposée, registred trademark. Le seul qui confère une protection.

TM en petite lettres, ™ Trademark est le symbole de marque de commerce, utilisé pour designer une marque de commerce non enregistrés mais déposée.

SM en petites lettres, est le symbole de marque de service, utilisé comme marque de service non enregistrés mais déposée.

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2. Qu’ est – ce que le brevet ?

Ce qui est sûr, c’ est qu’ il est plus facile d’ inventer que de remplir correctement un dépôt de brevet. Tant la complexité est déterminante pour la protection de son idée. Un brevet protège l’ ensemble de l’ idée, un point précis ou carrément rien du tout. Savoir remplir ou formuler une demande est un art qu’ il faut connaitre par cœur, car c’ est le seul droit qui n’ admet pas l’ erreur. La sanction est le droit publique. Ci- dessus, un exemple de l’ abrégé.

Un brevet est un titre qui protège une invention technique. Il lui confère le droit, pendant une durée maximale de 20 ans, d’ exclure tout tiers de l’ utilisation de votre invention à des fins industrielles. Dans les pays où vous êtes titulaire d’ un brevet valable, c’est vous qui déterminez qui peut par exemple la fabriquer, la vendre ou l’ importer. Vous avez également la possibilité de vendre votre brevet ou d’ en autoriser l’ usage sous licence ( ou pas).  Des produits et des procédés sont brevetables, à condition que l’ invention apporte une solution technique nouvelle qui ne soit pas évidente. A l’expiration de la protection du brevet, l’ invention tombe dans le domaine public et peut être utilisée librement.

Validité et défense du brevet

Les brevets protègent exclusivement les inventions qui sont nouvelles au moment du dépôt de la demande et le résultat d’ une activité inventive. Attention : Ces deux critères ne sont pas examinés dans le cadre de la procédure de délivrance du brevet ( dans certains pays comme la Suisse par exemple ) . Les brevets sont délivrés sans garantie et peuvent être attaqués en justice. C’est pourquoi il est impératif que vous tiriez au clair la nouveauté de votre invention au moyen de recherches avant ou après le dépôt ( puisque il y à une période permettant la correction du dépôt, qui peut varier selon les pays, jusqu’ à cinq ans après la date de dépôt ). Ce qui signifie, que pendant cette période si vous n’ êtes pas sûr de l’ originalité de votre invention vous courrez le risque d’ être poursuivis dès l’ obtention du brevet. La validité du brevet encoure dès l’ obtention du certificat et non pas de la demande. Donc, il existe des procédures accélérées.

La règle en matière de brevet est le silence absolu avant le dépôt voir même avant l’ obtention du brevet. Toutes divulgations rend l’ invention caduque et tombe automatiquement dans le domaine public: Silence, silence et silence. Du moins jusqu’ au dépôt...

Difficile d’ en discuter ! Le simple fait d’ en discuté avec son chat peut rendre caduque une invention. La divulgation en fait, annule l’ antériorité.
C’ est à vous également qu’ il incombe de surveiller votre brevet, car la surveillance des brevets ne relève pas de l’ Etat. Vous devez détecter vous-même toute violation et faire valoir vos droits.

Le brevet rend l’ invention publique

En contrepartie du droit exclusif d’utilisation que vous confère le brevet, vous devez ( et cela après l’ obtention du certificat ) divulguer les idées techniques à la base de l’ invention de manière à ce qu’ un homme du métier puisse en saisir le fonctionnement et développer la technique. Ainsi aussi bien le détenteur du brevet que la société en tirent profit. Par contre, vous pouvez vous appuyez sur les brevets existants pour amméliorer le vôtre. La divulgation de l’ idée technique à la base de l’ invention se fait déjà lors du dépôt puisque l’ organe de contrôle en prend connaissance puis le publie dans le registre qui est consultable de tous.

Qu’est – ce que une invention ?

Une invention apporte une solution technique à un problème concret. Ses caractéristiques techniques remplissent une fonction qui permet de résoudre un problème donné. Une invention est aussi appelée « règle pour une activité technique ». Cette solution s’ appelle l’ objet de l’ invention.

Une invention peut être un produit ou un procédé:
Voici quelques exemples de produits: Objets et outils, dispositifs comme des installations de production et des machines, matières comme des substances chimiques ou des textiles. Des procédés décrivant des activités précises, par exemple: Procédés de fabrication (étape de travail ou de production dans la fabrication d’un produit). Procédés de commande (opération dans l’utilisation d’un dispositif ou d’une machine). Méthodes de mesure.

Trois critères de brevetabilité:

Pour être brevetable, une invention doit satisfaire aux trois conditions de base suivantes:

L’ invention doit être nouvelle,

Autrement dit, elle ne doit pas être comprise dans l’état de la technique. L’ état de la technique est défini par toutes les connaissances accessibles publiquement, par exemple les publications écrites ou sur Internet, mais aussi les conférences publiques ou les expositions, où que ce soit dans le monde avant le dépôt de la demande de brevet. Tout ce que vous divulguez à propos de votre invention fait en principe aussi partie de l’état de la technique, ce qui implique que votre invention n’est plus nouvelle. Il est dès lors impératif de garder le secret avant le dépôt.

L’ invention doit relever d’ une activité inventive,

Elle ne doit pas être évidente pour un homme du métier. Dans le droit des brevets, on entend par l’ homme de métier, une personne qui connaît l’ état de la technique dans le secteur en question mais à qui il manque une certaine originalité. Une solution n’ est par conséquent pas inventive si l’ homme de métier qui est confronté au problème technique à la base de l’ invention arrive sans autre à la même solution.

L’invention est susceptible d’application industrielle,

Elle doit pouvoir être utilisée, réalisée et reproduite industriellement.

Ne peuvent faire parties du brevet :

Les idées abstraites sans étapes techniques concrètes, les découvertes de processus ou de phénomènes naturels, les théories scientifiques telle la théorie de la relativité et les méthodes mathématiques comme les méthodes d’ analyse combinatoire .

Les règles de jeu et les méthodes d’apprentissage .

Les méthodes de diagnostic et les méthodes de traitement thérapeutique et chirurgical appliquées aux corps humains ou animal comme le traitement opératoire d’un trouble de la vision.

Les variétés végétales, les races animales et les procédés biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux. { En revanche, les inventions biotechnologiques comme la fabrication d’insuline humaine à partir de culture de levure sont brevetables. [ Cette règle est à comprendre, car les produits issus de cette in-brevetabilité, sont brevetables … Par exemple, les graines de cultures mais pas le résultat de cette culture ( graine de maïs mais pas le pied de maïs ) ]} …

La protection des programmes d’ordinateur en tant que tels relève du droit d’auteur. [ Mais les inventions techniques faisant appel à un logiciel (p. ex. Commandes électroniques) sont brevetables ].

Les inventions dont les applications sont contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, (p. ex. Procédés de clonage humain) ne sont pas brevetables.

Ceci dit dans certains pays les règles décrites ci-dessus peuvent variés. La nouveauté de l’activité inventive n’est pas examinée dans le cadre de la procédure de délivrance. Lorsque vous déposez votre demande de brevet, vous avez toutefois la possibilité de solliciter une recherche pour vous assurer que votre invention remplit bien ces critères de brevetabilité.

Alternatives au brevet

Garder le secret ou publier. Réfléchissez bien à la manière optimale de protéger votre invention.

Dans le cas d’une protection par brevet, il faut prendre en considération les coûts. N’oubliez pas qu’ il vous incombe de le défendre et que votre idée ou invention sera connue de tous. En outre, toutes les inventions ne nécessitent pas une protection par brevet. Par exemple, pour les produits aux cycles de vie courts, breveter n’est pas toujours indispensable puisque de nouvelles générations de produits arrivent sur le marché avant même que le brevet ait pu être délivré.

Considérez également les possibilités suivantes:

Maintien du secret: Cette option peut être envisagée avant tout lorsqu’une invention n’est pas reconnaissable à partir du produit fini. Garder le secret permet de prolonger la protection de votre invention indéfiniment, alors qu’une invention brevetée peut être utilisée librement une fois qu’elle est tombée dans le domaine public. Mais attention : des tiers sont susceptibles de trouver la solution technique et de l’utiliser eux-mêmes, voire de la breveter eux-mêmes.

Publication défensive: Vous ne souhaitez pas breveter votre invention, mais vous voulez éviter que d’autres ne le fassent ? Dans ce cas, la publication de l’invention est une bonne solution, par le biais d’une plateforme de publication, par exemple, ou en écrivant un article dans une revue. Dès lors qu’elle est divulguée, ai votre invention fait partie de l’ état de la technique elle n’ est plus brevetable. Vous pouvez continuer à utiliser votre invention, mais vos concurrents aussi.

Le droit d’auteur n’est pas une alternative

Il ne saurait remplacer la protection conférée par le brevet : il protège la forme, l’expression d’une œuvre mais pas son contenu.
Un logiciel par  exemple, est cependant protégé par le droit d’auteur. Il n’est pas brevetable, car un programme d’ordinateur n’est pas une solution technique. En revanche, une invention mise en œuvre par ordinateur, qui résout un problème technique, tels les moyens de commande d’un système antiblocage pour les freins de véhicule, est brevetable.

Protection contre la concurrence déloyale

Ne pas posséder de brevet, de marque ou de design ne signifie pas obligatoirement que l’on est à la merci des contrefacteurs. Lorsque la concurrence agit de manière déloyale ou illicitement, par exemple en vendant des contrefaçons de vos produits susceptibles d’induire la clientèle en erreur, vous avez la possibilité d’engager des poursuites en vous fondant sur la loi contre la concurrence déloyale (LCD).

Requête sollicitant la délivrance d’ un brevet d’ invention : mode d’emploi

Il importe que le problème et la solution soient décrits clairement et de façon compréhensible. Toutes les caractéristiques essentielles doivent être suffisamment exposées. Ce sont en effet les pièces techniques initiales qui définissent l’étendue de la protection. Bien sûr, le formulaire doit être correctement établis. Les deux peuvent être séparer. De sorte que la requête précède l’ exposer de l’ invention. Cependant il faut respecter les délais et ne pas oublier de mentionner la référence dans ce cas.

Structure habituelle de la demande comprise par la requête:

Il s’ agit d’ un formulaire qui requiert ces informations. Mais vous devrez donc ajouter au formulaire de plus amples informations, séparément puisque qu’ il est impossible de rédiger la partie caractérisante sur un formulaire unique. Il faut donc joindre des écrits à ce dernier. Et cela peut importe le volume. C’est donc la partie traitée sous le formulaire.

Formulair type, ici Suisse mais elles sont uniformisées ou standard

Vous joindrez donc en annexe un dossier comportant les points suivant décrit ci – dessous et vous nommerez en chiffres Arabes ces différentes parties, (cahque feuilles) le formulaire ne comporte donc pas toutes ces complémentarités, mais les requiert sous le chiffre 10 qui est donc la partie composant le protection pour lequel se réfère cette demande, et respecté l’ ordre d’ écriture.

Commencer donc par le titre sur une feuille A4 puis les points suivants se succède sous le titre avec un certain intervalle. Notez que la police est importante de même que la grandeur de cette dernière.


Ci dessous introduction de l’ exposé

Titre : Titre de désignation : Cette partie est rédigée en annexe, sur feuille A4
Il s’agit d’une désignation technique, brève et précise, de l’objet de l’invention. Il ne comporte ni désignations fantaisistes, ni marques. Par exemple, dans le cas de la machine à coudre citée ci – dessus par l’ image de brevet : Machine à coudre augmentée.

Domaine technique : Cette partie est rédigée en annexe, sur feuille A4.
Le déposant attribue son invention à un domaine technique. Par exemple dans ce cas : La présente invention se rapporte à un objet de forme cylindrique avec un élément pouvant être rapporté sur les machines à coudre de nature familiale, visant ainsi l’ amélioration des assemblages tissulaires par superposition intriquées. (Ceci est une description fantaisiste ).

Etat de la technique: Cette partie est rédigée en annexe, sur feuille A4.
Le déposant décrit l’état de la technique dont il a connaissance, pour autant que cela soit utile à la compréhension de l’invention. Cette description s’appuiera en général sur des publications, par exemple des fascicules de brevets. C’est à dire, il décrira en quelques mots ce qui est connu par le domaine des inventions ou par le domaine publique, se rapportant à son invention. S’ il n’y à pas de référents alors il indiquera, inconnu. Ou : nouvelle forme ou nouvelle invention. Dans le cadre de la machine à coudre, citée ci – dessus par le dessin : Il existe des machines à coudre mais qui ne présente pas cette nouvelle invention.

Exposé détaillé de l’ invention:

Description détaillée de l’ invention: Cette partie est rédigée en annexe, sur feuille A4.
Il s’ agit de décrire au moins une forme de l’ invention. Il doit clairement ressortir de la description la manière dont l’invention entend résoudre le problème. Il s’agit ici de décrire de façon concise et précise les caractéristiques essentielles de l’invention. Il est également souhaitable de relever les avantages que l’invention apporte par rapport à l’état de la technique. Par exemple, donc suivant l’ exemple cité : Nous modifions la structure de la machine par le biais d’ ajouts supplémentaires, pour intégrer un nouveau bras de levier augmentant ainsi sa course permettant par conséquences de coudre de plus amples tissus juxtaposés de manières intriquées. (Description fantaisiste ). Mais il ne s’ agit pas ici de décrire la réalisation de l’ invention ni ces avantages. Juste une vue d’ ensemble.

Description: Cette partie est rédigée en annexe, sur feuille A4. Il faut ici décrire le principe de l’ invention. Par exemple dans le cadre de la machine à coudre : En juxtaposant le levier de course augmentée par l’ action de la commande, le tissus sera conditionné de sorte que le réducteur d’ emprise du mécanisme de traction puisse sous la pression exercée du nouveau bras de levier, distribuer la couture uniformément sur les tissus. Nous devons donc, remplacer les engrenages existant pour pour pouvoir insérer le nouvel élément. En actionnant la commande le nouveau bras exercera une pression… ( Description fantaisiste ) Il s’ agit d’ expliquer le principe et son action. En détail.

Problème technique: Cette partie est rédigée en annexe, sur feuille A4.
Il résulte un problème technique du secteur concerné et de l’état de la technique, auquel l’invention doit apporter une solution. Par exemple, dans le cas de l’ image concernant la machine à coudre: La présente invention à pour but d’ augmenter la course du bras de levier permettant ainsi une couture multicouches des tissus superposer. ( Ici description fantaisiste )

Solutions: Cette partie est rédigé en annexe, sur feuille A4. Cette partie décris la solution du problème technique. Dans le cadre de l’ exemple de la machine pré-citée : Le déclencheur de l’ action initiale de mouvement est positionné sur le support du mécanisme de rouage. Maintenu ainsi dans sa forme initialement prévue à cet effet. La compatibilité et/ou l’ interchangeabilité, permet de positionner ce nouveau bras de l’ action dans son emplacement prévus à cet effet par les fabricants de machines à coudre personnel. Puis en actionnant la commande, le cliquet de maintien, libère l’ action du bras de levier entrainant ainsi l’ action de couture et par conséquences, les multicouches tissulaires par le biais du sabot d’ entrainement. ( Ici description fantaisiste du principe de solution au problème, qui l’ interchangeabilité ).

Avantages: Cette partie est rédigée en annexe, sur feuille A4. Cette partie décrit simplement les ou l’ avantage qu’ il en résulte. Toutefois, dans le cadre d’ une nouvelle invention, nous écrirons alors, nouvel objet. Mais plus en détailles, toujours dans le cadre de la machine à coudre: Superposition des couches de tissus ( description fantaisiste, bien sûr ).

Liste des dessins : Cette partie est rédigée en annexe, sur feuille A4
Énumération des dessins / figures. Si les pièces techniques comprennent des dessins, il est souhaitable d’ en dresser une liste assortie d’ une brève mention indiquant ce que chaque dessin représente. Ici c’ est un peu différent, car il faut exercer les dessins ( à la main, c’ est suffisant, mais de manière détaillés ), un ou plusieurs, puis les numérotés en chiffres Arabes sur une autre feuille encore, prévue à cet effet, ou il n’ y à que les dessins ou le dessin. La mention descriptive se fera ici sur cette feuille, liste des dessins, par exemple : Avec la mention : l’ invention va être exposée de la manière plus détaillée à l’ aide d’ un exemple de réalisation représenté par les dessins suivants : ( Chaque mention de dessins doit se faire à la ligne )

Dessin no. 1. Support de bras. Dessin no. 2. Manivelle de robinetterie instantanée. Dessin no. 3. Et cetera

Réalisation de l’ invention :

Réalisation des pièces techniques de l’ invention: Cette partie est compliquée . En effet il s’ agit de décrire une à une les pièces qui composes la dite inventions. Depuis cette partie et les pièces qui s’ en suive, constituent la protection, et commettre une erreur peut’ anéantir la protection même de l’ invention.
Cette partie est souvent la plus volumineuse. En effet, il convient de décrire au moins une forme d’exécution de l’invention de telle façon qu’ un homme du métier puisse la comprendre. Ainsi que les parties revendiquées et caractérisantes de l’ invention. ll faut ici exposer toutes les caractéristiques essentielles. C’est la partie caractérisante de la protection. Elle se subdivise d’ elle même de la manière décrite ci – dessous. Si des formes spéciales d’exécution ou des applications supplémentaires doivent également être protégées, il est important de présenter les caractéristiques supplémentaires correspondantes dans les pièces techniques. Il est recommander d’ utiliser les dessins pour compléter la compréhension. Mais pas obligatoire. Donc à la ligne après chaque mentions. .

Réalisation de l’ invention:

Réalisation des pièces techniques de l’ invention:

Cette partie décrit à proprement dire, l’ invention dans le détail. Il est bon d’ utiliser les dessins pour représenter et décrire les différentes parties de l’ invention. ( Les explications sont à la ligne et non pas consécutives ni même représentés dans la partie, réalisation de l’ invention ).

Dessin no. 1. Le pieds de biche sera fixé sur la partie … Dessin no 2. la tirette du pieds de biche sera … et cetera

Notez que les dessin sont sur une autre feuille, dessin et/ou figure annexe représentative des pièces de l’ invention mais ne sont pas des dessins sur la liste de dessins .

Revendication: . Préambule de la revendication: .

Désignation:

  1. Dans le cadre de l’ exemple pré cité : Objet de forme cylindrique …. C’ est donc bien cette partie qui est revendiquée par la demande de brevet. La protection s’ étendra sur cette partie qui est caractérisée par les éléments indiqués ci – dessous. Il convient d’ être extrêmement précis

Revendication:

Les revendications peuvent avoir une large étendue au delà de la dite invention. Elles peuvent inclure différents procéder ou composants annexes qui ne sont pas mentionnés par l’ invention mais qui y ont un rapport direct. Complétant ainsi l’ étendue de la protection.

En général on commence de la manière suivante : Objet de forme cylindrique pouvant être ajusté sur la machine à coudre dans le but d’ augmenté la course de travaille. Puis ont énumère, les revendications possibles, comme un préambule, puis,

  1. Objet de forme cylindrique avec un embout carré servant à … Ici est la principale revendication d’ on découlent les autres, ci – dessous

2. Mécanisme gyroscopique de forme carrée ….

3. Et cetera

Partie caractérisante: Cette partie définis les caractéristiques mentionnées par les revendications et complètent ainsi l’ étendue de la protection.

  1. Objet selon revendication 1, caractérisé par la possible utilisation d’ une roue …

2. Objet selon revendication 1, caractérisé par la forme cylindrique …

3. Objet selon revendication 1, caractérisé par la longueur …

Les revendications commencent toujours par: Objet selon revendication ( + numéro ) et mentionne le mot caractérisé par …

Les demandes de brevets concernant les substances chimiques doivent obligatoirement comporter un exemple de fabrication, et les substances doivent être identifiables à l’aide de données de physique.

Revendications, suite:

Revendications indépendante:

C’ est la description de l’ invention. Elle est indépendante des autres. Elle est l’ invention même. Donc elle correspond à la description de la revendication principale: Désignation, 1. description de l’ invention, brève. Citée ci – dessus.

Revendications dépendantes:

Se réfère ici aux revendications dépendantes de la revendication indépendante. Il est donc utile de mentionner toutes formes de faisabilités.

Dessins et/ou figures : A proprement parlé le dessins numérotés en chiffres Arabe mais sans aucunes appellations ni descriptions. Puisque cela à été fait sur la liste des dessins.

Abrégé: Est un titre qui apparaitra lors des recherches de la dites invention. C’est un titre qui se réfère directement à l’ invention. Court et concis. Par exemple, toujours dans le cadre de la machine à coudre: La présente invention se rapporte à la modification de la hauteur du positionnement du levier de couture. Puis vous devez ici, indiquer la figure que vous souhaitez qui apparaisse lors de la présentation de votre invention. La figure apparaitra au coté de l’ énoncé ci dessus, portant la mention ci dessous. ( Comme l’ exemple en début de texte, avec le dessin et l’ explication. Mais une simple désignation suffit. Pas la peine de décrire l’ invention dans l’ abrégé ).

Figure souhaitée avec l’ abrégé: Fig. 2

Vous devez noter les pages s’ il y à des suites par exemple trois pages pour l’ introduction, titre, domaine technique et cetera, les chiffres de pages se suivent mais ne s’ additionnent pas, par exemple cela est faux d’ écrire 1a ou 2c … Mais bel et bien, 1, 2, 3 . Vous reprendrez le titre par exemple, Solution et vous apposerez la mention suite.

La durée est de 20 ans dès l’ obtention du certificat sans prolongations. Mais la période encourue par la procédure doit être prise en considération. Il existe une procédure accélérée ce qui permet de divulguer l’ invention dans les plus brefs délais.

Autrement dit, si vous divulguez votre invention sans l’ obtention du certificat, donc avant l’ obtention de la protection, Il est possible que vous rendiez public la dite invention et ce malgré la date de dépôt, car vous n’ êtes pas sûr de l’ obtention du certificat. Durant cette période, il convient de rester prudent car l’ antériorité, soit la divulgation, peut être une contrainte. Il faut envisager un dépôt de brevet pour un exercice futur ou alors en requérir la procédure accélérée. Parfois, suite au dépôt, bien que mentionnant une date, l’ invention est divulguée sans garanties, par conséquences, elle peut’ être contournée par la concurrence et même contestée dans certains cas. Il s’ en suit un fastidieux contre temps et très couteux. Avant l’ obtention du certificat il convient de protéger son invention par soi – même. de toutes manières, l’ antériorité vous accorderas votre droit d’ usage ce qui justifie quelques années d’ attente.

Fin de la description de la demande de brevet

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.

A suivre , droit et paternité des symboles ™ ® © et cetera, droit d’ auteur et droit de design et le droit sur l’ image des personnes et le droit d’ image de l’ artiste peintre. La validité et les périodes due à la correction et à l’ acceptation du brevet et des différentes requête. Le domaine public. Plus les corrections de fautes orographiques et les noms de domaines internet.

ou

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Dizzy Blue

Cherche le bien, quitte le et recherche toi.

Cet article a 4 commentaires

  1. Jean-Louis Tripon

    Voilà j’ai supprimé l’image du bonhomme de neige, pour le faire il faut supprimer le bloc : cliquer sur l’image à supprimer dans le module de rédaction. Un onglet apparaît. A son extrême droite trois points verticaux => cliquer sur l’icône et choisir en bas (supprimer le bloc).
    J’ai vu ton dessin TRADE MARK, Sic Itur est une marque !

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        1. Dizzy Blue

          Ciao, ouais, je dois accordé en fonction de IPI et l’ institut international de la propriété intellectuel, ici en France c’ est un peu différent qu’ en Suisse, j’ ai vu. Je vais reprendre et corriger en fonction. D’ abord les marques puis les brevets. Mais en fait, c’ est du kif mes explications. Oui, les erreurs coûtent très chers. C’ est pour ça que j’ insiste sur certains points très précisément. Il me faut du temps, car je voyage trop et encore avant novembre, je serai pas stable, mais à mon avis ces deux chapitres sont déjà bien fournis.

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